CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ENTRE PROFESSIONNELS

I.- CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : VETEMENTS ET ACCESSOIRES POUR HOMMES ET FEMES et plus généralement toute la gamme des produits commercialisés par la SOCIÉTÉ YIL BA TEKSTIL.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

II. – COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, au magasin principal du Vendeur situé 1 rue jean mermoz 95500 gonesse bat c cel 3 .
L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.
Toute modification du fait de l’acheteur peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

III. - LIVRAISON

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectuera au lieu choisi par le client lors de la commande ou à l’adresse indiquée lors de la passation de ladite commande, dans le délai de 15 jours à compter de la réception par le Vendeur d'une commande en bonne et due forme.
Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison n’interviendra dans le délai que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard du Vendeur.
En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde du. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

IV. - RECEPTION DES PRODUITS

L'Acheteur prendra réception des produits commandés au lieu indiqué au III supra dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.
L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. Le transfert de propriété et risques à son profit devient effectif dès sortie de nos magasins.
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.

V. – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. La révision interviendra une fois par an, en Janvier.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie française et stipulés hors taxes.
Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable, au comptant à réception de la facture, net et sans escompte par lettre de change.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 5 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur. Des intérêts moratoires seront dus par l’acheteur au taux légal en vigueur après mise en demeure, outre 5% du montant de la facture à titre de clause pénale forfaitaire.
Le Vendeur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré à l'Acheteur.

VI. - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : conformément aux dispositions de la Loi du 12/5/1980 et de la Loi du 25/1/1985 modifiée le 10/6/1994, le vendeur se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse ; en pareille hypothèse, le vendeur reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le client resteront acquises à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.
Pour se prévaloir de ladite clause, le vendeur fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.
Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

VII. - GARANTIE

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.L’acheteur a 8 jours pour dénoncer au Vendeur par lettre RAR tout problème de garantie, à peine d’irrecevabilité ensuite.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.

VIII – RESILIATION

Le prestataire informera par son client par courrier 1 mois avant la date de résiliation du présent contrat. Ce préavis est en effet obligatoire selon ladite loi pour informer le client qu’il peut ne pas reconduire ledit contrat.
A défaut, le client non informé dans ledit délai peut résilier à échéance sans pénalité, voire obtenir remboursement sous 30 jours des sommes payées, avec intérêt légal au-delà.

IX. - JURIDICTION COMPETENTE

Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS. Le droit applicable est le droit français.

Le Vendeur élit domicile en son siège social comme sus-indiqué.